Formation professionnelle

Appel, SMS ou mail au sujet de votre CPF : ce que la loi interdit

Le compte personnel de formation est le seul domaine où la loi interdit toute prospection, quel que soit le canal. Un appel, un SMS ou un mail qui vous propose d'utiliser votre CPF est donc illégal avant même d'être une arnaque.

Publié le 23 janvier 2026, mis à jour le 19 octobre 2026

Ce que dit l'article L. 6323-8-1 du code du travail

Créé par la loi du 19 décembre 2022 et modifié en juin 2023, cet article interdit toute prospection des titulaires du CPF : par téléphone, mais aussi par SMS, par courriel et sur les réseaux sociaux. Le manquement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

La réforme générale du démarchage téléphonique entrée en vigueur le 11 août 2026, qui exige votre consentement préalable, ne change rien pour le CPF : l'interdiction y est totale et ne dépend d'aucun consentement. Une case cochée sur un site ne permet donc à personne de vous appeler pour votre compte formation. Le détail de la réforme est sur notre page démarchage téléphonique : interdit, les appels continuent.

« Vos droits expirent le 31 décembre » : ce qui est vrai

Service-Public écrit que les droits « restent acquis même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi ». Le compte n'est en principe fermé que lorsque vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite ; à partir de 67 ans, il cesse d'être alimenté et ne peut plus financer de formation. Il n'existe pas d'échéance annuelle qui ferait perdre votre solde.

Pour connaître votre solde, connectez-vous vous-même sur moncompteformation.gouv.fr ou dans l'application Mon Compte Formation, jamais depuis un lien reçu.

Ce qu'une vraie inscription demande, et qu'un escroc contourne

  • Une identité vérifiée : pour vous inscrire à une formation, il faut un compte FranceConnect+ via l'Identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte FranceConnect. Quelqu'un qui vous demande vos identifiants ou un code reçu « pour vous inscrire » cherche à passer à votre place.
  • Une participation de votre poche : sauf exceptions (abondement de l'employeur notamment), Service-Public indique que vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 150 euros, montant indexé sur l'inflation. Une formation présentée comme « entièrement gratuite » grâce au CPF est un signal d'alerte.
  • Un délai avant le début : les conditions générales de Mon Compte Formation imposent 11 jours ouvrés entre la proposition de commande de l'organisme et le début de la formation. Une inscription « à valider aujourd'hui » ne correspond pas à ce circuit.

Exemple type, reconstitué

Message rédigé par nos soins pour illustrer le schéma décrit ci-dessus. Ce n'est pas la copie d'un message réellement reçu.

Mon Compte Formation : 1 850 EUR de droits CPF seront perdus le 31/12. Choisissez votre formation gratuite ici : [lien]

Trois affirmations contredisent les textes : la prospection elle-même, interdite ; la perte des droits au 31 décembre, qui n'existe pas ; la gratuité, alors qu'une participation est due dans la plupart des cas.

Une formation a été commandée à votre insu

  1. Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr, tapé vous-même, et regardez la section « dossier ».
  2. Les conditions particulières pour les titulaires vous laissent 14 jours ouvrés après la confirmation d'une commande pour vous rétracter, depuis cette section (icône « annuler mon dossier »).
  3. Vous ne pouvez plus vous connecter, ou vous avez donné votre identité et votre numéro de sécurité sociale : Service-Public vous considère comme victime et renvoie vers le guide de signalement de Mon Compte Formation.
  4. Portez plainte, et appelez si besoin Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30).

Les démarches communes à toutes les arnaques sont sur notre page que faire si vous êtes victime d'une arnaque.

Signaler l'appel ou le message

  • SMS ou appel indésirable : 33700, par SMS ou sur 33700.fr.
  • Appel commercial que vous n'avez pas accepté : SignalConso, la plateforme de la DGCCRF (signal.conso.gouv.fr).
  • Un numéro qui vous a appelé : notre outil vérifier un numéro de téléphone lit ce que sa forme indique (mobile, fixe, plage réservée aux appels automatisés), sans le déclarer sûr.

Sources