Démarchage téléphonique : ce qui change le 11 août 2026

Non, votre téléphone ne va pas devenir silencieux le 11 août 2026. Ce qui change ce jour-là, c'est qu'un professionnel n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose sans que vous ayez dit oui avant, et que vous n'avez plus rien à faire pour cela : plus d'inscription sur une liste, plus de renouvellement.

Ce qui ne change pas, en revanche, c'est le reste. Les appels d'escroquerie, les faux conseillers bancaires, les centres d'appels qui n'appliquaient déjà aucune de ces règles : cette réforme ne les touche pas. Elle change les règles applicables aux entreprises qui, elles, veulent bien les respecter.

Si un appel commercial vous dérange après le 11 août

1. Pendant l'appel, dites que vous vous opposez à la poursuite de la communication. Le professionnel doit alors raccrocher sans délai et ne plus vous recontacter (article L. 221-16 du code de la consommation).
2. Demandez, avant de raccrocher, le nom de la société pour le compte de laquelle il appelle. La loi l'oblige à vous le dire dès le début de l'appel.
3. Signalez sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes. C'est gratuit, et c'est cette même administration qui prononce les amendes.
4. Pour un appel qui vous pousse à rappeler un numéro, ou pour un SMS indésirable, utilisez le 33700.

Ces deux services sont gratuits. Aucune inscription sur une liste d'opposition n'existe plus, et aucune ne se paie. Un opérateur ou une application peuvent vous vendre un service de filtrage d'appels, c'est autre chose : cela ne vous inscrit sur aucun registre et ne remplace aucune démarche officielle.

Ce que dit exactement la nouvelle règle

Le principe, écrit à l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa version applicable au 11 août 2026 : il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. L'interdiction vise aussi bien celui qui appelle que celui qui fait appeler pour son compte.

C'est un renversement complet. Avant, le démarchage était autorisé et c'était à vous de vous y opposer en vous inscrivant sur Bloctel. Après, il est interdit et c'est à l'entreprise de prouver que vous avez accepté.

Ce qu'est un accord valable

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair de votre part. La DGCCRF précise dans sa fiche du 27 juillet 2026 que ces critères sont cumulatifs, et qu'il n'y a pas de consentement lorsque les informations n'ont pas été fournies en intégralité ou lorsqu'il ne résulte pas d'un acte positif clair. Une case déjà cochée, ou le simple fait d'avoir navigué sur un site, ne suffit pas.

Au moment où il recueille votre accord, le professionnel doit vous indiquer son identité, la nature des biens ou services concernés, la période pendant laquelle l'accord vaut, votre droit de le retirer à tout moment et la possibilité d'accéder à la preuve de cet accord (article R. 223-1 nouveau, issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026).

Un an maximum, sans reconduction

Le consentement ne peut pas excéder un an à compter de son recueil. Le décret exclut explicitement le renouvellement tacite et la reconduction automatique. Autrement dit, une case cochée en 2024 ne peut pas servir indéfiniment.

C'est à l'entreprise de prouver

La charge de la preuve pèse sur le professionnel. Il doit conserver les éléments pendant au moins trois ans à compter du recueil et vous les fournir gratuitement, sur support durable, si vous le demandez. C'est un levier concret : demandez la preuve de votre consentement.

Retirer son accord, oralement

Le retrait peut se faire à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil, et il peut être exprimé oralement. Il suffit donc de le dire pendant l'appel.

Un contrat signé sans consentement est nul

Dernier alinéa de l'article L. 223-1 : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul. Ce que le texte ne précise pas, c'est si cette nullité s'obtient de plein droit ou s'il faut saisir un juge.

Autre nouveauté utile : le professionnel qui a tiré profit d'appels irréguliers est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Le donneur d'ordre ne peut plus se retrancher derrière son centre d'appels.

Pourquoi vous pourrez encore recevoir des appels, légalement

Trois situations restent licites sans que vous ayez donné le moindre accord.

1. Le contrat en cours

L'interdiction ne s'applique pas quand l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires, ou de nature à en améliorer les performances ou la qualité.

Les deux conditions se cumulent. Concrètement :

• Votre opérateur mobile peut vous appeler au sujet de votre forfait, ou pour un service qui s'y rattache.
• Votre assureur auto ne peut pas se fonder sur ce contrat pour vous vendre une complémentaire santé : ce n'est pas l'objet du contrat.
• Un achat ponctuel entièrement livré et payé n'est plus un contrat en cours.

À noter : même dans ce cas, votre droit d'opposition au traitement de vos données, prévu par l'article 21 du RGPD, reste ouvert à tout moment.

2. La presse

L'article L. 223-5 maintient hors interdiction la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines. C'est la seule exception sectorielle qui subsiste dans la loi, et la DGCCRF la confirme telle quelle. Le texte prévoit qu'un décret fixe les jours, horaires et fréquence de cette prospection : nous n'avons pas trouvé ce décret publié à ce jour, nous n'affirmons donc rien sur des horaires particuliers à la presse.

3. Le rappel après votre propre demande

Un appel qui répond à une demande d'information que vous avez vous-même faite n'est pas qualifié de prospection commerciale par voie téléphonique, dans les secteurs par ailleurs totalement interdits (voir plus bas). Trois conditions se cumulent : le professionnel doit pouvoir justifier de votre demande, appeler dans les cinq jours ouvrables qui la suivent, et s'en tenir aux biens ou services que vous avez demandés (article R. 223-4 nouveau).

Ce qui n'est tout simplement pas du démarchage commercial

Le texte vise la prospection commerciale. Les enquêtes et sondages, les appels d'associations à but non lucratif ou d'organismes publics qui ne cherchent pas à vous vendre quelque chose, le recouvrement, les appels de service, ne sont pas dans le champ de l'interdiction. Attention à la nuance : la loi ne prévoit pas une exception pour eux, ils sont simplement en dehors du sujet. Un sondage qui servirait aussi à vous proposer un produit perdrait cette qualification.

Une précision qui compte plus que la précédente : dire au téléphone que l'on fait une enquête, que l'on appelle pour une association ou pour un service après-vente ne coûte rien. Le fait qu'un appel sorte du champ de cette loi ne dit rien sur ce qu'il est réellement. Ne communiquez ni code reçu par SMS, ni coordonnées bancaires, quel que soit le motif annoncé.

Les secteurs où le démarchage est totalement interdit

L'interdiction sur la rénovation énergétique existait déjà avant le 11 août 2026 : elle figurait dans la version antérieure du même article, issue de la loi du 24 juillet 2020. Ce qui est nouveau, c'est le volet adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap. Voir notre fiche sur les appels pour la rénovation énergétique.

Le compte personnel de formation reste, lui aussi, totalement interdit à la prospection, par téléphone comme par SMS, courriel ou réseaux sociaux. Cette interdiction figure à l'article L. 6323-8-1 du code du travail, créé par la loi du 19 décembre 2022 et modifié en juin 2023. Rien ne change là-dessus le 11 août 2026 : les appels que vous recevez encore au sujet de votre CPF étaient déjà illégaux.

Bloctel : ce qui se passe, et ce que vous avez à faire

Vous n'avez rien à faire. Ni désinscription, ni réinscription ailleurs.

Juridiquement, les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation, qui fondaient la liste d'opposition et son organisme gestionnaire, sont abrogés au 11 août 2026 par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025. Les articles réglementaires qui organisaient le traitement de la liste sont remplacés par le décret du 23 juillet 2026. Le chapitre du code change même d'intitulé, passant de « Opposition au démarchage téléphonique » à « Consentement au démarchage téléphonique ». La liste d'opposition n'a plus de base légale, et la DGCCRF écrit que la nouvelle réglementation met fin au dispositif Bloctel.

Le service l'annonçait lui-même : ses conditions générales d'utilisation, consultées le 5 août 2026, prévoyaient une période transitoire jusqu'au 10 août 2026 pendant laquelle le cadre antérieur restait applicable, et sa foire aux questions indiquait que la liste d'opposition cesserait d'exister après cette date. Une inscription produit donc ses effets jusqu'au 10 août inclus, puis devient sans objet.

Nous ne savons pas, et personne ne l'a publié à ce jour : la date et l'heure exactes de fermeture technique du site bloctel.gouv.fr, ce que deviennent les comptes et les données des personnes inscrites, ni le sort des signalements déposés et non encore traités. L'affirmation, très reprise en ligne, selon laquelle « toutes les bases de données seront supprimées le 11 août » ne figure dans aucune source officielle. Nous ne la reprenons pas.

Ce qui change et ce qui ne change pas

Deux précisions sur les horaires. D'abord, ils figurent à l'article D. 223-9 et ne bougent pas : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans votre fuseau horaire. Ensuite, l'article L. 223-1 permet à un professionnel de vous appeler en dehors de ces plages si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés, et qu'il peut en attester.

Le décret du 23 juillet 2026 supprime de l'article D. 223-9 le délai de soixante jours d'abstention qui suivait un refus exprimé pendant l'appel. Ce délai ne disparaît pas au profit du vide. L'article L. 221-16, dans sa version applicable au 11 août 2026, prévoit que si vous vous opposez à la poursuite de la communication, le professionnel met fin sans délai à l'appel et s'abstient de vous contacter à nouveau, sans que le texte fixe de limite de durée.

Enfin, rien ne change non plus du côté des numéros. Les tranches réservées à l'affichage des appels émis par un système automatisé, ainsi que l'interdiction faite à ces systèmes d'afficher un 06 ou un 07, relèvent de la décision de l'Arcep n° 2022-1583 du 1er septembre 2022, applicable depuis le 1er janvier 2023. Nos tranches et ce qu'un préfixe ne démontre pas : analyse d'un numéro.

Où signaler un appel non conforme

SignalConso est la plateforme de la DGCCRF, c'est-à-dire de l'autorité qui prononce les amendes en matière de démarchage. Son parcours comporte une catégorie « Démarchage abusif » et une catégorie « Travaux et rénovations » qui vise explicitement le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique. Au 5 août 2026, le libellé de SignalConso mentionne encore Bloctel : la plateforme n'a pas encore été mise à jour. Signalez malgré tout.

Le 33700 ne fait pas la même chose. C'est un dispositif porté par les opérateurs mobiles et les associations professionnelles, pas un service de l'État. Il traite les SMS et les appels indésirables, en particulier ceux qui vous incitent à rappeler un numéro surtaxé, et transmet les signalements aux opérateurs. Rien dans la réforme ne le modifie. Notre guide détaille pas à pas comment signaler un numéro frauduleux selon le cas.

Ce que risque une entreprise

L'article L. 242-16 du code de la consommation prévoit, pour la violation des articles L. 223-1 à L. 223-5, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants ne changent pas le 11 août : ils sont en vigueur depuis 2020.

Vous lirez souvent « 375 000 euros par appel ». Cette précision ne figure pas dans l'article L. 242-16. C'est la DGCCRF qui écrit, dans sa fiche du 27 juillet 2026, que les sanctions peuvent atteindre jusqu'à 75 000 euros d'amende par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et qu'elle procédera à une publication systématique des amendes prononcées.

Les amendes des articles L. 242-16 et L. 6323-8-1 sont administratives : la DGCCRF les prononce après une procédure contradictoire, et elles ne vous indemnisent pas. La peine qui suit est pénale et relève d'un tribunal.

Sur le plan pénal, l'abus de faiblesse commis par démarchage téléphonique est puni de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (article L. 132-14-1 du code de la consommation, créé par la loi du 30 juin 2025).

Les questions qui n'ont pas encore de réponse publiée

Nous préférons le dire plutôt que de combler les trous. Au 5 août 2026, aucune source officielle ne répond aux questions suivantes.

• Les accords recueillis avant le 11 août 2026, notamment via des cases RGPD génériques, valent-ils consentement au sens du nouvel article L. 223-1 ? La loi ne comporte aucune disposition transitoire sur ce point, et nous n'avons trouvé ni décret ni position publiée de la DGCCRF ou de la CNIL.
• Que deviennent les fichiers de prospection déjà achetés ou loués, dont l'origine du consentement n'est pas traçable ?
• Un accord donné à une société A vaut-il quand le fichier est cédé à une société B ? Le consentement doit être « spécifique », mais à quel niveau, l'entreprise, le groupe, le secteur ? Non tranché publiquement.
• La nullité du contrat s'obtient-elle de plein droit ou faut-il saisir un juge, et selon quelle procédure ?
• Comment prouver, en pratique, que vous n'avez jamais consenti, alors que la charge de la preuve pèse sur le professionnel mais que la sanction est administrative et non indemnitaire ?
• Le code de bonnes pratiques déontologique prévu par l'article L. 223-1 sera-t-il mis à jour et rendu public pour le nouveau régime ? Il ne l'est pas à ce jour.

Nous mettrons cette page à jour dès que ces points seront tranchés par une source officielle.

Sources

Textes et pages consultés le 5 août 2026.

• Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 : legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, article L. 223-1, version en vigueur au 11 août 2026 : legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, article L. 221-16, version en vigueur au 11 août 2026 : legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, article L. 221-17 (interdiction du numéro masqué) : legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, article D. 223-9, version en vigueur au 11 août 2026 : legifrance.gouv.fr
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement : legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, articles R. 223-1 à D. 223-9, version en vigueur au 11 août 2026 : legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, article L. 242-16 (sanctions) : legifrance.gouv.fr
• Code de la consommation, article L. 132-14-1 (abus de faiblesse) : legifrance.gouv.fr
• Code du travail, article L. 6323-8-1 (compte personnel de formation) : legifrance.gouv.fr
• DGCCRF, « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », page datée du 27 juillet 2026 : economie.gouv.fr
• Conditions générales d'utilisation et foire aux questions publiées sur bloctel.gouv.fr, consultées le 5 août 2026, avant la disparition annoncée du service.