Escroquerie : définition légale, peines et recours

Si vous avez remis de l'argent, un bien ou signé un document parce qu'on vous avait trompé avant, les faits portent le nom d'escroquerie. Si on vous a pris quelque chose sans votre accord, c'est un vol ; si vous aviez confié le bien pour un usage convenu et qu'il a été détourné ensuite, c'est un abus de confiance.

Ces trois mots ne sont pas interchangeables. Ils désignent trois infractions distinctes, avec trois textes, deux niveaux de peine et un même délai de prescription.

Le critère qui les sépare : à quel moment la tromperie intervient

Le code pénal ne classe pas ces infractions selon la somme perdue ni selon le canal utilisé. Il les classe selon la façon dont la chose a quitté vos mains.

L'escroquerie, article 313-1 : « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'abus de confiance, article 314-1 : « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Le vol, article 311-1 : « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».

Le site service-public.gouv.fr formule la même distinction dans sa fiche sur l'abus de confiance : dans l'abus de confiance la victime a remis le bien de son plein gré, alors que dans le vol il a été « pris par l'auteur à la victime sans qu'elle y consente ».

Ce que le code pénal appelle une tromperie

L'article 313-1 énumère quatre façons de tromper, et une seule suffit :

• l'usage d'un faux nom ;
• l'usage d'une fausse qualité, c'est-à-dire se présenter comme ce qu'on n'est pas ;
• l'abus d'une qualité vraie, quand l'auteur détourne une fonction qu'il occupe réellement ;
• l'emploi de manoeuvres frauduleuses.

Le texte est tout aussi précis sur le résultat. La tromperie doit avoir déterminé la victime à faire l'une de ces trois choses : remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; fournir un service ; ou consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Cette troisième branche est la moins connue. Elle vise la signature elle-même : souscrire un engagement, renoncer à une créance. Aucun euro n'a besoin d'avoir bougé pour que l'infraction soit constituée.

Les peines encourues

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

L'article 313-2 porte ces peines à sept ans et 750 000 euros dans six situations, que le texte énumère limitativement :

Une précision de lecture sur le 2° : il vise la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. C'est la rédaction du texte, et elle couvre les scénarios où l'escroc se fait passer pour l'administration fiscale, l'assurance maladie ou la gendarmerie.

Deux aggravations supplémentaires visent la bande organisée : dix ans et un million d'euros pour les escroqueries de l'article 313-1 et des 1° à 4° bis, et quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros pour celle du 5°, dans la rédaction de l'article 313-2 en vigueur depuis le 27 juin 2026.

La tentative est punie comme l'escroquerie réussie

L'article 313-3 est bref : « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. »

Concrètement, le fait de n'avoir rien payé ne fait pas disparaître l'infraction. Un faux SMS bancaire auquel vous n'avez pas répondu, un faux site sur lequel vous n'avez pas validé le paiement, un appel auquel vous avez raccroché : les faits restent qualifiables et restent signalables. C'est l'une des raisons pour lesquelles signaler une arnaque a un sens même quand on n'a rien perdu.

Le délai pour agir

L'article 8 du code de procédure pénale pose la règle générale : « L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. »

L'article 9-1 du même code aménage ce point de départ pour deux catégories de faits, qu'il définit lui-même :

• l'infraction occulte est celle « qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire » ;
• l'infraction dissimulée est celle « dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

Dans ces cas, le délai court du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée, sans jamais pouvoir dépasser douze années révolues à compter du jour des faits pour un délit. Savoir si une situation donnée entre dans l'une de ces définitions relève de l'appréciation du juge.

L'exception familiale

L'article 313-3 rend applicable à l'escroquerie l'article 311-12 du code pénal, écrit pour le vol. Celui-ci écarte les poursuites pénales lorsque les faits sont commis au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Cette immunité n'est pas totale. Elle ne joue pas, notamment, lorsque les faits portent sur « des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication », ni lorsque l'auteur exerce une mesure de protection à l'égard de la victime, comme une tutelle, une curatelle ou un mandat de protection future.

L'article 311-12 est rendu applicable à l'escroquerie par l'article 313-3. Le code pénal ne prévoit pas de renvoi équivalent pour l'abus frauduleux de faiblesse de l'article 223-15-2, décrit ci-dessous.

Quand ce n'est pas une escroquerie mais un abus de faiblesse

Une quatrième qualification existe, et elle ne figure pas parmi les atteintes aux biens : l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, article 223-15-2 du code pénal.

Elle vise le fait de conduire un mineur, ou une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur, « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Ici, il n'est pas exigé de tromperie au sens de l'article 313-1 : c'est l'exploitation de la faiblesse qui est réprimée.

Les peines sont de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, et à sept ans et un million d'euros en bande organisée.

C'est le texte qui correspond aux situations décrites dans notre guide sur la protection des personnes âgées.

Où déposer la plainte

Quatre voies existent, et elles ne sont pas équivalentes.

Au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, celui de votre choix. Les services sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction, et doivent la recevoir même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique. Vous recevez un récépissé, et copie de votre déclaration sur demande.

Via THESEE, le service dédié à certaines arnaques commises sur internet : piratage de compte de messagerie ou de réseau social, escroquerie aux sentiments, fausse petite annonce avec faux acheteur, faux vendeur ou fausse location, chantage en ligne, rançongiciel, faux site de commerce. C'est la voie qui correspond à la plupart des situations décrites sur ce site. Les faux placements financiers en sont exclus et imposent un déplacement au commissariat ou en gendarmerie. THESEE est réservé aux particuliers majeurs.

En ligne sur masecurite.interieur.gouv.fr, depuis le 15 octobre 2024, pour une atteinte à vos biens commise en France par une personne dont vous ignorez l'identité. La liste publiée par le ministère est limitative : vol, cambriolage, dégradation d'un bien, et escroquerie hors internet. Si votre escroquerie a été commise en ligne, cette voie ne vous concerne pas et le ministère renvoie lui-même vers THESEE.

Par courrier au procureur de la République, au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Le courrier doit contenir votre identité, le récit détaillé des faits, le nom du mis en cause ou la mention contre X s'il est inconnu, les témoins éventuels et les pièces justificatives.

Pour parler à quelqu'un avant de décider, la plateforme Info Escroqueries de la police nationale répond au 0 805 805 817, appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30.

Les démarches qui suivent le dépôt de plainte, en particulier auprès de la banque et dans quels délais, sont détaillées dans notre guide que faire si vous êtes victime d'une arnaque. Si votre question porte plutôt sur l'identification d'un appel ou d'un message reçu, la vérification d'un numéro et le glossaire des termes sont des points d'entrée plus directs.

Sources

Textes et pages consultés le 5 août 2026.

• Code pénal, article 313-1 (escroquerie) : legifrance.gouv.fr
• Code pénal, article 313-2 (circonstances aggravantes), version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : legifrance.gouv.fr
• Code pénal, article 313-3 (tentative et renvoi à l'article 311-12) : legifrance.gouv.fr
• Code pénal, article 314-1 (abus de confiance) : legifrance.gouv.fr
• Code pénal, article 311-1 (vol) : legifrance.gouv.fr
• Code pénal, article 311-3 (peine du vol) : legifrance.gouv.fr
• Code pénal, article 311-12 (immunité familiale et ses exceptions) : legifrance.gouv.fr
• Code pénal, article 223-15-2 (abus de faiblesse) : legifrance.gouv.fr
• Code de procédure pénale, article 8 (prescription des délits) : legifrance.gouv.fr
• Code de procédure pénale, article 9-1 (infraction occulte ou dissimulée) : legifrance.gouv.fr
• Service-Public, fiche « Escroquerie » : service-public.gouv.fr
• Service-Public, fiche « Abus de confiance » : service-public.gouv.fr
• Service-Public, fiche « Porter plainte » : service-public.gouv.fr
• Ministère de l'Intérieur, plainte en ligne THESEE : masecurite.interieur.gouv.fr
• Ministère de l'Intérieur, plainte en ligne pour les atteintes aux biens (liste des infractions concernées, escroquerie hors internet) : masecurite.interieur.gouv.fr
• Annuaire de l'administration, fiche « Info Escroqueries » (numéro, gratuité, horaires) : lannuaire.service-public.gouv.fr